Décret n°89-315 du 11 mai 1989
Article 10 du Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/1990
Entrée en vigueur le 18 mai 1990
Le décret n° 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sera abrogé un an après la date de publication du présent décret.
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