Décret n°89-341 du 29 mai 1989
Article 5 du Décret n°89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activitéAbrogé
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Version30/05/1989
Entrée en vigueur le 30 mai 1989
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*].
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