Décret n°84-631 du 16 juillet 1984
Article 3 du Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code du travail (2ème partie : Décret en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1984
Entrée en vigueur le 19 juillet 1984
La commission territoriale de conciliation comprend :
1° le chef du service de l'inspection du travail, président :
2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil,
3° cinq représentants des employeurs ;
4° cinq représentants des salariés.
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