Article 1 du Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, […] En outre, aux termes de l'article 1er du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé : « Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail :

[…] 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'elle méconnait les dispositions de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 de l'article 2 du décret n°89-376 du 8 juin 1989, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement et que l'administration ne lui a pas recherché un poste de reclassement, alors qu'elle était apte à se voir offrir un tel poste et qu'elle a formulé à plusieurs reprises des demandes pour reprendre un poste ;