Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Article 23 du Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007
Les enseignants contractuels chargés de fonctions de documentation assurent l'activité documentaire destinée aux usagers de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que d'autre part les obligations de service des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés , régies par les articles 23 à 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, prévoient la fourniture d'un service hebdomadaire moyen de dix huit heures , avec une heure supplémentaire possible par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire ; qu'en outre il est remis au professeur en début d'année la répartition de son service sur l'année, avec notamment le calendrier des semaines de stage ;
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2022, 441913
) Il résulte, d'une part, des articles L. 813-8 et R. 813-76 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d'autre part, des articles 2 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 et 23 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 que l'Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, d'assurer la rémunération à laquelle ont droit les enseignants en service au sein de ces établissements, […]
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