Entrée en vigueur le 15 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 26 () JORF 15 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4° La résiliation du contrat.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 sont applicables.
[…] – le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ; […] Les sanctions prévues aux articles 42 et 43 sont prononcées après avis motivé du conseil de discipline prévu à l'article 57 du présent décret. (…) La procédure devant la commission consultative mixte, lorsqu'elle siège en conseil de discipline conformément à l'article 57, se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, à l'exception de ses articles 10 à 17. (…) » ; […]