Décret n°85-385 du 29 mars 1985

Article 11 du Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. R6153-87 (V)

Entrée en vigueur le 31 mars 1985

Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles 9 et 10 ci-dessus.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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