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Article 1 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.Abrogé

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 - art. 1 () JORF 8 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
-assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
-canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
-encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.
Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Sortie de vigueur le 23 juin 2020
3 textes citent l'article

1Conseil d’Etat, SSR, 10 juillet 2013, Société Stanley international betting limited, requête numéro 357359, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable : » Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites » ; qu'aux termes de l'article 49 du même traité : » Dans le cadre des dispositions ci-après, […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 15/05183
Confirmation

[…] Attendu que l'article 1 du règlement, ici applicable, intitulé 'cadre juridique' fait référence au décret du 1 er avril 1985 ainsi qu'à la loi du 12 mai 2010 et qu'il résulte de ces textes que l'offre de jeux de pronostics sportifs doit « canaliser la demande dans un circuit contrôlé par l'autorité publique afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent' ; que 'la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation à fin d'assurer l'intégrité, […]

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  • Jeux·
  • Fraudes·
  • Blanchiment de capitaux·
  • Règlement·
  • Manifestation sportive·
  • Risque·
  • Paris sportifs·
  • Annulation·
  • Soupçon·
  • Concentration

2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 330604
Réformation

[…] 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports résultant du silence gardé sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 18 du décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 et à l'obtention des autorisations nécessaires lui permettant d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français pour y proposer ses jeux de pronostics et paris sportifs ;

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  • 2) restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif·
  • Atteinte à la cohérence de la politique de l'État·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Légalité·
  • Théâtres·
  • Jeux·
  • Décret·
  • International·
  • Premier ministre·
  • Justice administrative

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 15/05187
Confirmation

[…] Attendu que l'article 1 du règlement, ici applicable, intitulé 'cadre juridique' fait référence au décret du 1 er avril 1985 ainsi qu'à la loi du 12 mai 2010 et qu'il résulte de ces textes que l'offre de jeux de pronostics sportifs doit « canaliser la demande dans un circuit contrôlé par l'autorité publique afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent' ; que 'la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation à fin d'assurer l'intégrité, […]

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  • Jeux·
  • Fraudes·
  • Blanchiment de capitaux·
  • Règlement·
  • Manifestation sportive·
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  • Annulation·
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  • Concentration
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