Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Article 6 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
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Version18/02/2006
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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-768 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-768 du 3 mai 2002 - art. 7 () JORF 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-768 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement. L'attribution des lots aux gagnants est déterminées par ces résultats. L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
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