Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 17 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002

Version18/02/2006

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 10 () JORF 18 février 2006

Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie. chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.

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Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 10 () JORF 18 février 2006

Sortie de vigueur le 23 juin 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22
Abrogé par :	Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7

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