Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Article 18 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 11 () JORF 18 février 2006
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Commentaires • 2
#8217;article 18 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs et à l'obtention des autorisations nécessaires pour lui permettre d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français, à ce qu'il soit enjoint à ces autorités d'abroger l'article 18 du décret du 1er avril 1985 et de lui délivrer les autorisations nécessaires pour l'ouverture et l'exploitation des boutiques et […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports rejetant sa demande d'abrogation de l'article 18 du décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs et à l'obtention des autorisations nécessaires pour lui permettre d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français, à ce qu'il soit enjoint à ces autorités d'abroger l'article 18 du décret du 1 er avril 1985 et de lui délivrer les autorisations nécessaires pour l'ouverture et l'exploitation des boutiques et points de vente, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, […]
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[…] qui n'est pas applicable aux sociétés anonymes ; que, par ailleurs, si l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi du 29 décembre 1994 prévoit que l'organisation et l'exploitation des jeux de loterie sont confiées à cette société et si l'article 18 du décret du 1 er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif lui confie l'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs, ces dispositions n'ont ni pour objet, […]
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[…] 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports résultant du silence gardé sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 18 du décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 et à l'obtention des autorisations nécessaires lui permettant d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français pour y proposer ses jeux de pronostics et paris sportifs ;
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. * L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article 2 du décret (n° 53-707) du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. […] C'est sans doute cette lecture qu'a retenu votre juge des référés en 2001, dans une ordonnance non fichée, en rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort des conclusions à fin de suspension d'un arrêté autorisant EDF à prendre une participation de 100% au sein d'une société (CE ord. réf. 18 oct. 2001, n° 328996, Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et autres). […]
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