Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Article 19 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Commentaires • 3
Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 2-2 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile. Cet article stipule que ces jeux sont réservés aux joueurs, […] de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco. […] Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, qui sont respectivement applicables aux jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités sous droits exclusifs par La Française des Jeux, […]
Lire la suite…#8217;article 17 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances ; que cette société doit exercer sa mission conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 novembre 1978, […] qu'elle est soumise […] au contrôle économique et financier de l'Etat ; qu'aux dates des décisions attaquées et en vertu des dispositions combinées de l'article 19 du décret du 9 novembre 1978 et de l'article 19 du décret du 1er avril 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi de finance rectificative pour 1994, (…) il peut être proposé au public une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants : / – assurer l'intégrité, […] qu'elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; qu'à la date de la décision attaquée et en vertu des dispositions combinées de l'article 19 du décret du 9 novembre 1978 et de l'article 19 du décret du 1 er avril 1985, […]
Lire la suite…- Jeux·
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 1 er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, " (…) il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants : / – assurer l'intégrité, […] repris à l'article 1 er du décret du 1 er avril 1985 ; qu'elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; qu'aux dates des décisions attaquées et en vertu des dispositions combinées de l'article 19 du décret du 9 novembre 1978 et de l'article 19 du décret du 1 er avril 1985, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de la règle posée à l'article r·
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 330604
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 1 er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, "(…) il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants : / -assurer l'intégrité, […] repris à l'article 1 er du décret du 1 er avril 1985 ; qu'elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; qu'à la date de la décision attaquée et en vertu des dispositions combinées de l'article 19 du décret du 9 novembre 1978 et de l'article 19 du décret du 1 er avril 1985, […]
Lire la suite…- 2) restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif·
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Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, qui sont respectivement applicables aux jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités sous droits exclusifs par La Française des Jeux, cette dernière peut organiser et exploiter des jeux et paris et procéder à des prises de jeu sur ceux-ci « en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes ».
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