Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.Abrogé

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1984, et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national,
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
-assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
-canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
-encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.
Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
Tout ensemble des manifestations sportives sur lesquelles les joueurs misent dans le même temps est ci-après appelé "événement".
Les questions relatives à un événement, portent sur les classements, les résultats ou les données chiffrées de compétition de niveau national ou international figurant au calendrier des fédérations sportives nationales ou internationales.
Toutes les disciplines sportives peuvent être retenues et les manifestations sportives retenues concernent une ou plusieurs disciplines sportives.
En application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2 et L. 311-2 du code du sport, les fédérations tiennent leur calendrier annuel de compétitions à la disposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18.

Commentaires


1Règlement Des Jeux De La Française Des Jeux Accessibles Par Internet Et Par Téléphonie Mobile
M. Robert Laufoaulu, du group Les Républicains, de la circonsciption: Iles Wallis et Futuna · Questions parlementaires · 8 décembre 2016

M. Robert Laufoaulu rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°21103 posée le 07/04/2016 sous le titre : " Règlement des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, qui sont respectivement applicables aux jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités sous droits exclusifs par La Française des Jeux, cette …

 Lire la suite…

2Règlement Des Jeux De La Française Des Jeux Accessibles Par Internet Et Par Téléphonie Mobile
M. Robert Laufoaulu, du group Les Républicains, de la circonsciption: Iles Wallis et Futuna · Questions parlementaires · 7 avril 2016

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 2-2 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile. Cet article stipule que ces jeux sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°340444
Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2012

1 N° 340834 3e /8 e sous-sections réunies Société Groupe Partouche Séance du 7 décembre 2011 Lecture du 23 décembre 2011 CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public En vue de créer une offre conjointe de jeu de poker en ligne, dans le nouveau cadre législatif issu de la loi du 12 mai 20101, le groupe Lucien Barrière et la société La Française des Jeux (FDJ), détenue à hauteur de 72% de son capital par l'Etat, ont entendu créer une entreprise commune dénommée LB Poker. Cette opération a été notifiée à la Commission européenne au titre de ses pouvoirs de contrôle des …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Perpignan, 5 mars 2015, n° 2015F00370

2015F00370 – 1506300015/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 04/03/2015 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE QUINZE JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Titulaire de la procédure collective : La société LOS PICA PIEDRA […] commissaire : Monsieur BUONANNO Mandataire de justice : Maître X Par jugement en date du 18/12/2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur désigné ci- dessus, Par jugement en date du 17/12/2014, le Tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif , Le juge commissaire propose au Tribunal de …

 Lire la suite…
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Procédure·
  • Insuffisance d’actif·
  • Jugement·
  • Tva·
  • Copie·
  • Consignation·
  • Ressort·
  • Actif

2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 321920, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BWIN INTERACTIVE ENTERTAINMENT AG, dont le siège est Börsegasse 11 à Vienne (1010), Autriche ; la SOCIETE BWIN INTERACTIVE ENTERTAINMENT AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 …

 Lire la suite…
  • Jeux·
  • Loterie·
  • Décret·
  • Premier ministre·
  • Abrogation·
  • Justice administrative·
  • Ags·
  • Objectif·
  • Exploitation·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Perpignan, 14 septembre 2015, n° 2015F01458

2015F01458 – 1525200024/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 09/09/2015 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Titulaire de la procédure collective : La société EURL ADMIN ASSIST 7 Rue d'Armagnac 66240 SAINT-ESTEVE Juqe commissaire : Monsieur DUBOIS Mandataire de justice : Maître X Par jugement en date du 17/12/2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur désigné ci- dessus, Par jugement en date du 24/06/2015, le Tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif , Le juge …

 Lire la suite…
  • Palau·
  • Armagnac·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Procédure·
  • Insuffisance d’actif·
  • Jugement·
  • Tva·
  • Copie·
  • Consignation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.