Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 1986 |
| Code visé : | Code des caisses d'épargne |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu le décret n° 84-440 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne ;
Vu le décret n° 169 du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets,