Décret n°89-428 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 juin 1989 |
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Dernière modification : | 30 juin 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-822 du 6 août 1964 portant statut du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret n° 71-236 du 30 mars 1971 et le décret n° 88-382 du 20 avril 1988 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,