Décret n°89-428 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juin 1989
Dernière modification : 30 juin 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 10 décembre 1990, 109281, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le recours du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE (S.A.P.A.C), enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 6 du décret 89-428 du 29 juin 1989, relatif au statut particulier des électroniciens de la sécurité aérienne (E.S.A.) ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-822 du 6 août 1964 portant statut du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret n° 71-236 du 30 mars 1971 et le décret n° 88-382 du 20 avril 1988 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes