Décret n°89-430 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens d'études et travaux de l'aviation civile de la météorologie ;

Vu le décret 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,