Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 mai 1980 |
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Dernière modification : | 29 mai 1980 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1518, 1603, 317 A de l'annexe II et 331 OD de l'annexe III,
PREMIER MINISTRE : Raymond Barre. MINISTRE DU BUDGET : Maurice Papon. MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Pierre Mehaignerie.