Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1518, 1603, 317 A de l'annexe II et 331 OD de l'annexe III,

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.
PREMIER MINISTRE : Raymond Barre. MINISTRE DU BUDGET : Maurice Papon. MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Pierre Mehaignerie.

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Décision


    1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 93-70.258, Inédit
    Rejet

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, prise en la personne de son Maire Hôtel de Ville, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, bureau de mutations immobilières à Paris (4 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations n° 5), au profit de M. Jacques X…, demeurant … (18 e ), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation …

     Lire la suite…
    • Expropriation pour cause d'utilité publique·
    • Indemnité fixée d'une manière alternative·
    • Circonstances la justifiant·
    • Constatations des juges·
    • Réévaluation·
    • Indemnité·
    • Expropriation·
    • Ville·
    • Consignation·
    • Acompte
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