Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 mai 1980
Dernière modification : 29 mai 1980

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 93-70.258, Inédit

Rejet — 

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la ville de Paris, dans une lettre du 26 juin 1990, reconnaissait qu'elle avait reçu les pièces nécessaires à la liquidation de l'indemnité due à M. X…, mais persistait à maintenir la consignation en raison de la seule existence d'un pourvoi en cassation formé par l'exproprié et de l'absence de cautionnement et que cette exigence était contraire aux dispositions du décret du 23 mai 1980 ayant abrogé le décret des 16-19 juillet 1793 et retenu qu'aucune indemnité n'avait été payée dans le délai d'un an, il convenait de faire droit à la demande de réévaluation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

 

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Versions du texte

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1518, 1603, 317 A de l'annexe II et 331 OD de l'annexe III,

Article 1
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.
PREMIER MINISTRE : Raymond Barre. MINISTRE DU BUDGET : Maurice Papon. MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Pierre Mehaignerie.