Décret n°80-380 du 23 mai 1980
Article 1 du Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
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Version29/05/1980
Entrée en vigueur le 29 mai 1980
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.
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