Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984
Article 24 du Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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