Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984
Article 13 du Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1 er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Indication de provenance "montagne"·
- Délimitation des aires de montagne·
- Qualité ou provenance d'un produit·
- Protection des consommateurs·
- Question préjudicielle·
- Textes applicables·
- Traité de rome·
- Montagne·
- Produit national·
- Décret
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du Traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1 er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Traité de rome·
- Restriction quantitative·
- Étiquetage·
- Communauté européenne·
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- Etats membres·
- Discrimination·
- Consommateur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1994, 93-80.109, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1 er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Question préjudicielle de l'article 177 du traité de rome·
- Compatibilité des dispositions communautaires et nationales·
- Produits agricoles et denrées alimentaires·
- Communauté économique européenne·
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- Recours en interprétation·
- Questions prejudicielles·
- Question préjudicielle·
- Interprétation·
- Traité de rome
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X… a été poursuivi, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret du 7 décembre 1984, pour avoir commercialisé, en 1991, de la charcuterie sous un étiquetage faisant mention d'une indication de provenance ” montagne ” ou ” Monts de Lacaune “, alors qu'il n'en avait pas reçu l' […] 3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale :
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