Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984

Article 51 du Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1984

Version22/02/1991

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. R*112-33 (M), Code de la consommation R112-33

Entrée en vigueur le 22 février 1991

Modifié par : Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 10 () JORF 22 février 1991

En ce qui concerne les bouteilles en verre destinées à être réutilisées et sur lesquelles une des mentions prévues aux 1, 3 et 9 de l'article 5 est indiquée de manière indélébile, l'obligation prévue à l'article 6 de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1999.

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Entrée en vigueur le 22 février 1991
Modifié par :	Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 10 () JORF 22 février 1991

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

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