Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Article 1 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1257 du 21 décembre 2001 - art. 1 () JORF 27 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des seuils et critères mentionnés à ce tableau tient compte de l'ensemble de l'opération.
III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10 p. 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.
Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
Des aménagements ou ouvrages mentionnés dans la liste prévue au I ci-dessus sont soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 alors même qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.
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[…] CL 1 […] le permis de construire ne contient pas la mention du sens des avis recueillis par le maire, contrairement aux prescriptions de l ' a r t i c l e […] de l'enquête publique prévue par l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et par l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985;
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[…] Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, reprises à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux objet de la déclaration d'utilité publique contestée sont régis par les dispositions sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, telles qu'ont été déterminées par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique puis par les articles R. 123-3 et suivants du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 février 2008, n° 0401517
[…] Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions alors applicables du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement actuellement codifié à l'article L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, et notamment du 5° de l'annexe à l'article 1 er dudit décret que les travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ne doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement que si leur puissance maximum dépasse 500 kW ; […]
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