Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Article 2 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-767 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de la section X du chapitre III du présent décret.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] qu'en particulier, il était fait grief à l'étude d'impact de ne pas étudier l'intégration des éoliennes dans le paysage ; qu'au regard de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les documents graphiques sont, […] à des risques les personnes et les biens et portent atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que la prescription du permis n° 62 248 02 00006, […] Considérant, en premier lieu, que l'ASSOCIATION « PRESERVONS NOTRE BELLE CAMPAGNE DU SUD ARTOIS » se prévaut d'une méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé qui porte sur les modalités d'information du public de l'avis d'enquête publique ; […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Associations·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Maire·
- Information du public·
- Environnement·
- Sécurité publique
[…] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi […] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi n° 83-630 du
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Commune·
- Permis de construire·
- Environnement·
- Eures·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Énergie éolienne·
- Sondage
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1990, 91517, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et notamment l'article 2 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 et notamment l'article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembr 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Existence -centre de stockage de déchets radioactifs·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Notion d'utilité publique·
- Deroulement de l'enquete·
- Nature et environnement·
- Composition du dossier·
- Procédure d'enquete·
- Dossier d'enquete·
- Enquete prealable