Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Article 9 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
- parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leurs fonctions, de leurs activités professionnelles ou de leur participation à la vie associative, une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à enquête, soit en matière d'environnement ;
- parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou sur les listes départementales tenues en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
Commentaires • 5
José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application des dispositions de l'article 9 du décret 85-453 du 23 avril 1985, relatif aux personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur. […] Le second alinéa de l'article précité dispose que : " Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercé depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, […]
Lire la suite…La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, et résultant d'un décret du 23 avril 1985. […] Le texte prévoyait que, s'agissant de l'enquête publique préalable à la révision d'un POS, « le maire saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur […] dans les conditions prévues aux articles 8,9 et 10 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 ». […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] qui n'a été réalisé que douze jours après la séance du conseil municipal, n'a pas été effectué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales ; que l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières ; que les administrations consultées les 5 et 6 novembre 2009 ne disposaient pas du rapport d'enquête publique alors mêmes qu'elles étaient censées assurer le contrôle de la légalité de la révision simplifiée ; que le choix du commissaire enquêteur n'a pas respecté les conditions fixées à l'article 9 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dès lors qu'il est permis de douter de sa neutralité ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique dans les conditions suivantes : Le maire saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mai 2001, 00PA00864 00PA00865, inédit au recueil Lebon
[…] VU le décret n 85-453 du 23 avril 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 23 avril 1985 : « Ne peuvent être désignés pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis au moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération » ;
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L. 123-3 du code de l'urbanisme applicable à la révision du plan d'occupation des sols approuvée le 13 février 2001 : Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (...) ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, […] 9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. (...) / (...) / L'enquête s'ouvre selon le cas : a) A la mairie ; b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées. / Pendant le délai fixé au troisième alinéa, les observations sur le plan d'occupation des sols peuvent être consigné […] ; […]
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