Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Article 10 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Commentaires • 4
La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, et résultant d'un décret du 23 avril 1985. […] Le texte prévoyait que, s'agissant de l'enquête publique préalable à la révision d'un POS, « le maire saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur […] dans les conditions prévues aux articles 8,9 et 10 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 ». […]
Lire la suite…La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, et résultant d'un décret du 23 avril 1985. […] Le texte prévoyait que, s'agissant de l'enquête publique préalable à la révision d'un POS, « le maire saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur […] dans les conditions prévues aux articles 8,9 et 10 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 ». […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce issue du décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. […]
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Vacation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Enquete publique·
- Installation classée·
- Mission·
- Travail·
- Jugement·
- Frais de déplacement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique dans les conditions suivantes : Le maire saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Plans d'occupation des sols·
- Commissaire enquêteur·
- Commune·
- Commission d'enquête·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Département
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 22 décembre 2003, 99MA02242, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique dans les conditions suivantes : Le maire saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête dans les conditions prévues aux articles 8,9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. – Un arrêté du maire précise : 1. […]
Lire la suite…- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Journal·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Maire·
- Édition·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil municipal·
- Délibération
: / Le maire saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur (...) dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. (...) / (...) / L'enquête s'ouvre selon le cas : a) A la mairie ; b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées. / Pendant le délai fixé au troisième alinéa, les observations sur le plan d'occupation des sols peuvent être consigné […] ;es par les intéressés sur le ou les registres d'enquête, […]
Lire la suite…