Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Article 11 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, excéder deux mois ;
2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;
3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] le conseil municipal de Perros-Guirec a, en application de ces dispositions, défini les modalités d'une concertation en vue de l'élaboration du plan local d'urbanisme ; qu'il a prévu que le projet serait mis à la disposition du public en mairie du 31 janvier au 11 février 2002, qu'un registre d'observations serait tenu du 11 février au 1 er mars 2002, période au cours de laquelle deux permanences par semaine seraient organisées par un élu ou un agent du service municipal chargé de l'urbanisme, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ;
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[…] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire … dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 … Toutefois le maire … exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01741, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, […]
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L'article R. 123-11 du code de l'urbanisme ne fait référence qu'au maire alors que le décret nº 85-453 du 23 avril 1985 donne compétence au préfet (art. 11 pour l'arrêté d'ouverture d'enquête). […]
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