Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Article 18 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête.
En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître de l'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l'article 19 pour permettre l'organisation de la réunion publique.
A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de l'ouvrage.
Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
Commentaire • 0
Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, […] le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret. / (…) / Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. […]
Lire la suite…- Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Autorisation de stationnement de caravane·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Modification et révision des plans·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Légalité des plans·
- Octroi du permis
[…] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire … dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 … Toutefois le maire … exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret » ; […]
Lire la suite…- Carte communale·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commune·
- Commission d'enquête·
- Maire·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Plan de prévention·
- Commissaire enquêteur
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2008, n° 0601516
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. […] 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret. » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret modifié n° 85-543 du 23 avril 1985, […]
Lire la suite…- Carte communale·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Construction·
- Commissaire enquêteur·
- Commune·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Coopération intercommunale·
- Enquête