Décret n°87-134 du 27 février 1987
Article 1 du Décret n°87-134 du 27 février 1987 modifiant les livres Ier, IIIe et IVe du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de licenciement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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