Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 juillet 1989
Dernière modification :	16 juillet 1989

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 décembre 2014, n° 1401739

Rejet —

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 septembre 2014 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 mars 1992, 91NC00644, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n° 89-608 du 1 er septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 février 2004, 00MA00520, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-461 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites,

Article 1

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Pour l'année scolaire 1989-1990, une prime de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée, dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

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Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui :
1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite ;
2. Justifient des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie ;
3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3

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Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. Ils s'engagent à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire 1989-1990. Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.