Décret n°89-492 du 10 juillet 1989
Article 1 du Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1989
Entrée en vigueur le 16 juillet 1989
Pour l'année scolaire 1989-1990, une prime de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée, dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.
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