Décret n°89-492 du 10 juillet 1989
Article 3 du Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1989
Entrée en vigueur le 16 juillet 1989
Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. Ils s'engagent à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire 1989-1990. Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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