Décret n°89-521 du 24 juillet 1989
Article 2 du Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 fixant pour 1989 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1989
Entrée en vigueur le 28 juillet 1989
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.
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