Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 1989 |
Le Premier ministre,
Vu le règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 du conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 du règlement C.E.E. n° 804-68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière, modifié par le décret n° 87-1151 du 24 décembre 1987 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers,
Les quantités de référence rachetées au titre du programme complémentaire sont destinées notamment aux producteurs dont la quantité de référence utilisable est comprise entre 60 000 et 100 000 litres. Les modalités d'utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.