Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Renault S.A.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;

Vu l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement. Opérations nouvelles) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu l'article 37 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifié par l'article 19-IV de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,