Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 modifiant le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 octobre 1993 |
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Dernière modification : | 31 octobre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968, modifié par le décret n° 86-402 du 7 mars 1986, fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,