Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 modifiant le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 octobre 1993
Dernière modification : 31 octobre 1993

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 juin 1999, 163969 163992, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code rural et notamment son article R. 222-95 ; Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 ; Vu le décret n° 93-1204 du 25 octobre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, n° 163969

Annulation — 

[…] Vu le code rural et notamment son article R. 222-95 ; Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 ; Vu le décret n° 93-1204 du 25 octobre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968, modifié par le décret n° 86-402 du 7 mars 1986, fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes