Décret n°89-590 du 28 août 1989
Article 1 du Décret n°89-590 du 28 août 1989 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1989
Entrée en vigueur le 29 août 1989
Le présent décret s'applique dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-13.210, Publié au bulletin
Rejet
[…] il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision prévue au contrat ; que cette disposition s'applique à tous les contrats renouvelés entre le 31 août 1989 et le 30 août 1990, sans autre exception que celles qu'il désigne expressément ; qu'en écartant le jeu de ce décret pour le simple motif qu'il avait été pris en exécution de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1 er du décret n° 89-590 du 28 août 1989 ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Éléments de comparaison·
- Décret du 28 août 1989·
- Éléments de référence·
- Loi du 6 juillet 1989·
- Bail renouvelé·
- Bail à loyer·
- Application·
- Condition·
- Fixation