Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
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Dernière modification : | 1 septembre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VII, titre Ier ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 220 ;
Vu le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines,