Décret n°89-613 du 1 septembre 1989
Article 19 du Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2006
Modifié par : Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 49 () JORF 16 mai 2007
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.
Commentaires • 3
Entre 1988 et 1993, des techniciens de laboratoire exerçant des fonctions de manipulateurs d'électroradiologie ont pu satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. […] Ainsi, aux termes de l'article 19 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, seuls les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, […]
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[…] — le centre hospitalier Marc Jacquet a commis une illégalité fautive en refusant d'admettre la recevabilité de sa demande de recrutement sur titres en 1994 en tant qu'aide d'électroradiologie en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière car elle en remplissait les conditions dès lors que son emploi dénommé « infirmière spécialisée EEG » correspondait en réalité à un corps visé par l'article 1 er du décret du 1 er septembre 1989, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 99BX01500 99BX01539 99BX01540 99BX01541 99BX01591, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 89- 613 du 1 er septembre 1989 portant dispositions statutaires applicables aux personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière : « Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet du technicien supérieur d'électroradiologie médicale » ; que l'article 60 du décret susvisé dispose : « Les aides techniques d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, […]
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Entre 1988 et 1993, des techniciens de laboratoire exerçant des fonctions de manipulateurs d'électroradiologie ont pu satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. […] Ainsi, aux termes de l'article 19 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, seuls les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, […]
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