Décret n°89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 août 1989
Dernière modification : 12 août 1989

Commentaires3


1Fonction Publique Territoriale - Remunerations - Prime De Technicite. Informatique. Montant
M. Lambert Michel · Questions parlementaires · 20 janvier 1992

. - En application des dispositions de l'article 13 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 et du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application, les regimes indemnitaires des agents territoriaux sont fixes dans la limite de ceux dont beneficient les differents services de l'Etat. […]

 

2Fonction Publique Territoriale - Remunerations - Primes Specifiques. Conditions D'Attribution. Personnel Affecte Aux Terminaux Micro-Ordinateurs Ou Aux Machines A…
M. Houssin Pierre-Rémy · Questions parlementaires · 2 décembre 1991

M Pierre-Remy Houssin demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il est dans ses intentions de revoir le decret no 73-780 du 23 juillet 1973 afin de permettre a tous les agents des collectivites locales affectes aux terminaux micro-ordinateurs ou aux machines a traitement de textes de beneficier des primes specifiques. […] Reponse. - En application des dispositions de l'article 13 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 et du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application, les regimes indemnitaires des agents territoriaux sont fixes dans la limite de ceux dont beneficient les differents services de l'Etat. […]

 

3Fonction Publique Territoriale - Remunerations - Prime Des Fonctionnaires Affectes Au Traitement De L'Information. Conditions D'Attribution. Informaticiens…
M. Gerrer Edmond · Questions parlementaires · 5 novembre 1990

M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur la necessite d'etendre aux informaticiens des collectivites territoriales le benefice de la prime prevue a l'art. 6 du decret no 89-558 du 11 aout 1989 modifiant le decret no 71-343 du 29 avril 1971 aux fonctions et au regime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des etablissements publics affectes au traitement de l'information. […] C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir prevoir un decret etendant cette mesure aux informaticiens territoriaux.Reponse. - Un projet de decret repondant aux preoccupations manifestees par la […]

 

Décisions33


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 avril 2000, 97NT00791, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le décret n 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 avril 2000, 97NT00789, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le décret n 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 11 octobre 2004, 01BX00441, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié par le décret n° 89-558 du 11 août 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971, modifié notamment par le décret n° 80-948 du 28 novembre 1980, relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes