Article 1 du Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.

Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux fonctionnaires de la police nationale qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.Ces indemnités sont classées en deux groupes :
Premier groupe. - Indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
Deuxième groupe. - Indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère.