Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977
Article 1 du Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Il est institué au profit de l'Etat une redevance d'abonnement et une redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus aux usagers du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.
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