Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977
Article 12 du Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
En aucun cas, la mise en réserve mentionnée à l'alinéa précédent ne peut servir à couvrir d'autres charges que la distribution différée de rémunérations.
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[…] Considérant que les dépenses d'aide sociale affectées au financement des frais d'hébergement sont à la charge du département, alors que c'est l'aide sociale à la charge de l'Etat qui couvre, par l'intermédiaire d'une dotation globale de financement, les frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ; qu'en vertu de l'article 12 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977, cette dotation globale couvre les frais de fonctionnement du centre d'aide par le travail de façon distincte et exclusive de toute autre prestation, notamment celle d'hébergement annexée éventuellement au centre ;
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- Aide sociale aux personnes handicapees·
- Établissements d'aide par le travail·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Contrôle du juge de cassation·
- Accueil et hebergement·
- Questions communes·
- Régularité interne·
- Voies de recours·
- Erreur de droit
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1992, 109838, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les dépenses d'aide sociale affectées au financement des frais d'hébergement sont à la charge du département, alors que c'est l'aide sociale à la charge de l'Etat qui couvre, par l'intermédiaire d'une dotation globale de financement, les frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ; qu'en vertu de l'article 12 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977, cette dotation globale couvre les frais de fonctionnement du centre d'aide par le travail de façon distincte et exclusive de toute autre prestation, notamment celle d'hébergement annexée éventuellement au centre ;
Lire la suite…- Accueil et hebergement -frais d'hébergement et d'entretien·
- Minimum de ressources devant être laissé à sa disposition·
- Notion de repas pris à l'extérieur de l'établissement·
- Frais à la charge de la personne hébergée·
- Institutions sociales et medico-sociales·
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