Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977
Article 19 du Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Pour les personnes accueillies dans les centres d'aide par le travail en période d'essai, le gain à prendre en considération pour le calcul tant des cotisations que des prestations est égal au montant des ressources garanties en vertu des dispositions prévues au chapitre II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
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[…] Vu les articles 9 et 19, alinéa 1 er du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977, L. 230-2, alinéa 1 er et L. 233-1 du Code du travail, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Mesures de protection nécessaires·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Risques liés au poste de travail·
- Centres d'aide par le travail·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligation de résultat·
- Obligation de sécurité·
- Employeur responsable·
- Conscience du danger
[…] Si certes, en vertu de l'article 19 du décret numéro 77-1546 du 31 décembre 1977, applicable lors de la chute litigieuse, les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale incombent à la personne responsable de la gestion du CAT, il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause sollicitée, en raison de la nature du présent litige s'agissant notamment d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de celui-ci qui impose un débat loyal et contradictoire à son égard, en raison du fait que seule, cette partie a interjeté appel et enfin dans la mesure où la société Z indique être son assureur sans mentionner l'G H. Il sera encore observé que devant la Cour de cassation seul le CAT était partie.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Professionnel·
- Préjudice·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Assurances·
- Demande·
- Agrément
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 15035, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que, par suite, le gouvernement n'a pas meconnu le principe d'egalite en instituant des modalites de remuneration differentes pour ces deux categories distinctes d'agents publics ; considerant que si l'article 19 du decret attaque soumet les personnels enseignants vacataires qui avaient deja ete « remuneres en cette qualite au cours de l'annee universitaire 1977-1978 » a un statut partiellement different de celui des vacataires recrutes ulterieurement, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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