Entrée en vigueur le 30 avril 1997
Modifié par : Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 13 () JORF 30 avril 1997
L'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales [*bénéficiaires*]. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.
1. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 14 décembre 1988, 49883, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi susvisée du 30 juin 1975 en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi, « l'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales » ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
. - Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne n'a pas effectivement recours à l'aide qu'exige son état, la décision de ne pas maintenir le bénéfice de l'allocation, prévue par l'article 5 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 modifié, ne relève pas du domaine de compétence du président du conseil général, défini par l'article 14 dudit décret. […] Cette décision est du ressort de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui, seule, […]
Lire la suite…