Décret n°80-428 du 11 juin 1980
Article 3 du Décret n°80-428 du 11 juin 1980 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère de la défense pour l'attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1980
Entrée en vigueur le 18 juin 1980
Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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