Décret n°80-442 du 17 juin 1980
Article 3 du Décret n°80-442 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1252-2 (3°) DU CODE RURAL.Abrogé
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Version21/06/1980
Entrée en vigueur le 21 juin 1980
Les obligations de l'employeur [*définition*], notamment :
L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse d'assurance accidents agricoles [*compétente*] dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
Le versement des cotisations ;
La déclaration des accidents, incombent à la personne au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme [*charge*].
L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse d'assurance accidents agricoles [*compétente*] dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
Le versement des cotisations ;
La déclaration des accidents, incombent à la personne au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme [*charge*].
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