Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 portant publication de l'avenant n° 3 au protocole du 6 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 73-538 du 6 juin 1973 portant publication des accords entre la France et l'Algérie signés le 6 mai 1972 (premier avenant à la convention générale sur la sécurité sociale signée le 19 janvier 1965 ; deuxième protocole relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie ; troisième échange de lettres interprétatif de l'article 1er de l'accord relatif aux régimes complémentaires de retraite du 16 décembre 1964) ;

Vu le décret n° 81-1089 du 8 décembre 1981 portant publication de l'avenant au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, signé à Paris, le 1er octobre 1980 ;

Vu le décret n° 87-119 du 17 février 1987 portant publication de l'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger, le 22 décembre 1985,