Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 modifiant le décret 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le livre IX du code de la santé publique, notamment son article L. 893; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu le décret 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements modifié par les décrets 70-852 du 21-9-1970, 76-1096 du 25-11-1976 et 77-1169 du 17-10-1977; Vu le décret 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles, du service intérieur des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics modifié par les décrets 77-45 du 7-1-1977, 77-262 du 14-3-1977 et 82-711 du 9-8-1982; Vu le décret 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires; Vu le décret 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, modifié par le décret 84-893 du 1-10-1984; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 29 mai 1984;