Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951
Article 5 du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/1986
Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Modifié par : Décret 86-347 1986-03-10 art. 6 JORF 13 mars 1986
Modifié par : Décret 73-703 1973-07-11 art. 2 JORF 20 juillet 1973
Modifié par : Décret 78-969 1978-09-20 art. 2 JORF 23 septembre 1978
Le conseil d'administration se réunit, en principe, au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son président ;
Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ;
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ;
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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