Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951
Article 6 du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1986
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Modifié par : Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 - art. 22 () JORF 9 décembre 1986
Modifié par : Décret 86-347 1986-03-10 art. 2 JORF 13 mars 1986
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
Le statut du personnel sera fixé par décret.
Le personnel du service chargé de la propriété industrielle pourra, à titre transitoire, exercer des fonctions à l'institut. Un décret ultérieur fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
Le statut du personnel sera fixé par décret.
Le personnel du service chargé de la propriété industrielle pourra, à titre transitoire, exercer des fonctions à l'institut. Un décret ultérieur fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
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